CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE – BULLE
Version 4.3 – En vigueur au 13/11/2026
⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT
Bulle n'est pas un service d'urgence. Si vous ou une autre personne êtes en danger, contactez immédiatement :
15 (SAMU) ou 112 (numéro d'urgence européen)
3114 (prévention du suicide)
3919 (violences faites aux femmes)
119 (enfance en danger)
Bulle n'est pas une thérapie, ni une médiation judiciaire ou familiale réglementée, ni un conseil juridique. Bulle ne remplace pas l'accompagnement d'un professionnel de santé, d'un médiateur diplômé ou d'un avocat.
Bulle n'est pas adapté aux situations de violences, d'emprise ou de danger. Si vous êtes dans une telle situation, adressez-vous aux services spécialisés mentionnés ci-dessus.
Les Confidents sont des intelligences artificielles, et non des personnes humaines.
Article 1 – Éditeur du Service
Le service Bulle (ci-après le « Service ») est édité par la société BULLE :
SAS au capital de 1 000,00 €
Siège social : 44 chemin du Becut, 33360 Quinsac
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 999 188 113
N° de TVA intracommunautaire : FR26999188113
Contact : contact@bulle.care
Les informations complémentaires figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site www.bulle.care.
Article 2 – Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-dessous :
Service : le service Bulle, accessible via l'application web disponible depuis le site www.bulle.care.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service. Un Utilisateur est soit Initiateur, soit Invité.
Initiateur : l'Utilisateur à l'initiative de la démarche, qui souhaite impliquer un Proche dans un Parcours de médiation.
Invité : l'Utilisateur convié par le Service à rejoindre un Parcours de médiation à la demande d'un Initiateur.
Proche : l'autre Utilisateur d'un Parcours de médiation, lié par une relation familiale ou affective.
Confident : agent conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, attribué à chaque Utilisateur au sein d'un Parcours de médiation.
Parcours de médiation : ensemble des échanges et étapes entre deux Proches au sein du Service, visant à favoriser la reprise du dialogue.
Initiatives : propositions d'actions formulées par le Service à l'attention de chaque Utilisateur.
Messagerie apaisée : fonctionnalité permettant à un Utilisateur de faire transmettre un message à son Proche, après reformulation par les Confidents.
Bilan de médiation : document téléchargeable résumant les éléments clés d'un Parcours de médiation, disponible dans les conditions de l'article 4.4.
Supervision : dispositif d'intervention humaine assuré par des psychologues, décrit à l'article 8.
Forfait : offre payante donnant accès à un Parcours de médiation, sans limite de durée de participation.
Clés prépayées : codes d'accès à usage unique, acquis par un tiers (professionnel ou organisation), donnant accès à un Parcours de médiation sans paiement par l'Utilisateur.
CGUV : les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente.
Article 3 – Objet et acceptation
3.1. Les CGUV définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les conditions de vente des Forfaits.
3.2. Elles s'appliquent de manière identique à l'Initiateur et à l'Invité.
3.3. L'Utilisateur les accepte lors de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est un préalable obligatoire à toute utilisation du Service. Les CGUV sont téléchargeables à tout moment.
3.4. Le Service est destiné aux Utilisateurs résidant en France. Il est proposé en langue française.
Article 4 – Description du Service
4.1. Principe
Le Service a pour objet d'aider deux Proches en situation de désaccord ou de dialogue rompu à renouer le dialogue et à faire émerger des solutions concrètes.
Chaque Utilisateur échange individuellement avec son propre Confident. Les Confidents des deux Utilisateurs échangent ensuite entre eux afin d'élaborer :
une synthèse de la situation ;
des Initiatives restituées à chaque Utilisateur.
Ce processus peut se répéter autant de fois que nécessaire au sein d'un même Parcours de médiation.
Le Service a été conçu avec des cliniciens.
4.2. Nature des contenus produits
Les contenus produits par les Confidents (réponses, synthèses, Initiatives) sont générés par intelligence artificielle. Ce sont de simples suggestions, qui peuvent être imparfaites, incomplètes ou inadaptées à la situation particulière de l'Utilisateur.
Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical, psychologique ou juridique. L'Utilisateur demeure seul juge de l'opportunité de mettre en œuvre une Initiative. Il ne doit pas en appliquer une qui lui paraîtrait inappropriée ou susceptible de l'exposer, ou d'exposer autrui, à un risque.
4.3. Messagerie apaisée
À sa demande, l'Utilisateur peut faire transmettre un message à son Proche. Ce message est reformulé par les Confidents afin d'en favoriser une réception constructive. Le Proche peut y répondre selon les mêmes modalités.
L'Utilisateur reconnaît que :
le message transmis peut différer dans sa forme du message initial ;
il reste responsable du contenu qu'il demande à transmettre.
4.4. Bilan de médiation
Lorsque l'Utilisateur a accédé au Service via le lien d'un professionnel de la santé mentale partenaire, il peut télécharger un Bilan de médiation.
Le Bilan de médiation n'est pas un document médical. Il est remis à l'Utilisateur seul, qui décide librement et sous sa seule responsabilité de le communiquer ou non à un tiers, notamment à son professionnel référent.
4.5. Accès et disponibilité
Le Service est accessible via un navigateur internet, sans téléchargement. BULLE s'efforce d'en assurer l'accessibilité en continu, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
BULLE peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que ces évolutions ne privent l'Utilisateur des éléments essentiels d'un Forfait en cours.
Article 5 – Conditions d'accès et compte utilisateur
5.1. Âge minimum
Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. En créant un compte, l'Utilisateur déclare sur l'honneur remplir cette condition.
L'achat d'un Forfait est réservé aux Utilisateurs majeurs. Un Utilisateur âgé de 15 à 17 ans ne peut acheter un Forfait qu'avec l'accord préalable de son représentant légal.
5.2. Création du compte
Le compte est créé à partir du numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur, vérifié par SMS, et de son prénom. Un seul compte peut être associé à un même numéro de téléphone.
5.3. Caractère personnel du compte
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à :
fournir des informations exactes ;
ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
préserver la confidentialité de ses moyens d'accès.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
Article 6 – Invitation d'un Proche
6.1. Au cours de son Parcours de médiation, l'Initiateur est invité à communiquer le numéro de téléphone mobile de son Proche. Le Service adresse alors au Proche une invitation à rejoindre le Parcours de médiation. Le Proche est libre d'accepter ou de refuser.
6.2. L'Initiateur s'engage à :
n'inviter qu'une personne avec laquelle il entretient effectivement une relation familiale ou affective ;
disposer légitimement du numéro de téléphone communiqué ;
ne communiquer au Service, au sujet de son Proche, que les informations nécessaires à la démarche ;
ne pas utiliser l'invitation pour importuner, harceler ou nuire à son Proche.
6.3. Le déroulement d'un Parcours de médiation suppose la participation active des deux Utilisateurs. Si le Proche refuse l'invitation, n'y répond pas ou interrompt sa participation, le Parcours de médiation ne peut pas se poursuivre. BULLE ne peut en être tenue responsable.
Article 7 – Confidentialité des échanges entre Utilisateurs
7.1. Chaque Utilisateur échange avec son propre Confident. Les échanges individuels d'un Utilisateur avec son Confident ne sont pas communiqués tels quels à son Proche.
7.2. L'Utilisateur est informé et accepte que les informations qu'il confie à son Confident soient utilisées pour élaborer, avec le Confident de son Proche, la synthèse de la situation et les Initiatives. Ces éléments sont exprimés de manière générale, sans reprise littérale de ses propos. BULLE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à limiter la transmission d'informations personnelles entre les Utilisateurs.
7.3. L'Utilisateur reconnaît que les résultats partagés, ainsi que les messages qu'il choisit de transmettre via la Messagerie apaisée, peuvent permettre à son Proche de déduire certains éléments de son point de vue ou de sa situation.
Article 8 – Supervision et situations de danger
8.1. Dans le cadre d'un Forfait, le Service comprend un dispositif de Supervision. Les échanges font l'objet d'une analyse automatisée destinée à détecter notamment :
les blocages dans le dialogue ;
les signaux de détresse ;
les propos violents ou menaçants ;
les situations de danger.
La Supervision n'est pas active pendant la phase gratuite du Service.
8.2. Lorsqu'une telle situation est détectée, BULLE peut :
suspendre temporairement les échanges ;
faire intervenir un psychologue, qui peut alors prendre connaissance des échanges nécessaires à son intervention ;
informer le Proche de la suspension des échanges ;
en cas de danger pour l'Utilisateur ou pour autrui, notamment pour un mineur, alerter les services de secours, les forces de l'ordre ou les services compétents en matière de protection de l'enfance.
L'Utilisateur l'accepte expressément.
8.3. La Supervision ne garantit ni la détection de toutes les situations à risque, ni une intervention immédiate. Elle ne se substitue en aucun cas aux services d'urgence mentionnés en tête des CGUV.
Article 9 – Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa finalité et à la loi. Il s'interdit notamment :
d'utiliser le Service pour harceler, menacer, manipuler, surveiller ou nuire à son Proche ou à un tiers ;
de tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illicites ;
d'utiliser le Service dans une situation de violences, d'emprise ou de danger, pour laquelle il doit s'adresser aux services spécialisés ;
de produire les contenus issus du Service à titre de preuve dans une procédure judiciaire, ou de les présenter comme émanant d'un médiateur ou d'un professionnel ;
de tenter d'extraire, de reconstituer ou de divulguer les instructions, le paramétrage ou le fonctionnement interne du Service et des Confidents ;
de procéder à toute extraction automatisée, ingénierie inverse ou tentative d'accès non autorisé au Service ;
d'utiliser le Service, ou les informations obtenues par son intermédiaire, pour concevoir ou développer un service concurrent ;
de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.
En cas de manquement, BULLE peut suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 12.
Article 10 – Offres, prix et paiement
10.1. Offres
L'accès aux premiers échanges de chaque Utilisateur avec son Confident est gratuit. La poursuite du Parcours de médiation au-delà de cette phase nécessite la souscription d'un Forfait par l'Initiateur.
Le Forfait :
donne accès à un seul Parcours de médiation avec un Proche ;
n'est pas limité en nombre d'étapes ;
inclut la Supervision et la Messagerie apaisée.
Seul l'Initiateur paie. L'Invité accède au Parcours de médiation sans frais.
10.2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dans le Service au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
10.3. Offres promotionnelles
BULLE peut proposer des réductions, notamment via des codes promotionnels ou des liens transmis par des partenaires. La réduction est appliquée automatiquement au moment du paiement, selon les conditions propres à chaque offre. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
10.4. Clés prépayées
Lorsque l'accès à un Parcours de médiation est financé par un tiers au moyen d'une Clé prépayée, l'Utilisateur n'a aucun paiement à effectuer. Les modalités de remboursement prévues à l'article 11 ne lui sont alors pas applicables.
10.5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. BULLE n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.
La commande est confirmée à l'Utilisateur sur support durable.
Article 11 – Droit de rétractation et garantie « Satisfait ou remboursé »
11.1. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l'Initiateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du Forfait pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En validant sa commande, l'Initiateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il peut être tenu au paiement d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions de l'article 11.2.
Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@bulle.care, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
11.2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »
En complément du droit légal de rétractation, BULLE offre une garantie « Satisfait ou remboursé » :
durée : 14 jours à compter du paiement de chaque Forfait ;
conditions : aucune justification n'est demandée ;
montant : remboursement intégral du prix payé, sans retenue proportionnelle ;
délai : remboursement traité sous 72 heures à compter de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, le délai de crédit effectif dépendant de l'établissement bancaire ;
limite : deux remboursements par Utilisateur, tous Forfaits confondus.
Au-delà de cette limite, seul le droit légal de rétractation de l'article 11.1 s'applique. Son délai de remboursement ne peut excéder 14 jours.
11.3. Effet du remboursement
Tout remboursement, au titre de la rétractation ou de la garantie, met fin à l'accès au Parcours de médiation concerné.
Article 12 – Durée, suspension et suppression du compte
12.1. Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la création du compte.
12.2. Arrêt de participation. L'Utilisateur peut à tout moment cesser de participer à un Parcours de médiation. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement en dehors des cas prévus à l'article 11.
12.3. Suppression à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par e-mail à contact@bulle.care. La suppression est effectuée dans un délai de 7 jours. Elle n'entraîne pas la suppression du compte du Proche, mais met fin à la possibilité de poursuivre le Parcours de médiation commun.
12.4. Suspension ou suppression à l'initiative de BULLE. En cas de manquement aux CGUV, notamment à l'article 9, BULLE peut suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur :
après notification préalable ;
sans préavis en cas de manquement grave, ou lorsque la sécurité d'un Utilisateur ou d'un tiers l'exige.
12.5. Le sort des données personnelles à la suite de la suppression d'un compte est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 13 – Responsabilité
13.1. BULLE est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
13.2. BULLE ne garantit aucun résultat quant à l'évolution de la relation entre les Utilisateurs, à la reprise du dialogue ou à la résolution de leur différend.
13.3. Dans les limites autorisées par la loi, BULLE ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par l'Utilisateur, ni de la mise en œuvre ou non des Initiatives ;
du comportement du Proche, de sa non-participation ou de l'usage qu'il fait du Service ou des informations obtenues ;
de l'usage que l'Utilisateur fait d'un Bilan de médiation qu'il a choisi de communiquer à un tiers ;
des interruptions du Service dues à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers ;
d'une utilisation du Service non conforme aux CGUV.
13.4. Rien dans les CGUV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de BULLE dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur consommateur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Le Service, son contenu, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa marque, ses logiciels et sa méthode sont la propriété exclusive de BULLE ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
14.2. L'Utilisateur peut librement utiliser, à titre personnel et non commercial, les contenus qui lui sont restitués par le Service.
14.3. L'Utilisateur concède à BULLE le droit d'utiliser les contenus qu'il saisit dans le Service. Ce droit est non exclusif et limité aux seules fins de fourniture du Service, pour la durée nécessaire. Ces contenus ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni revendus.
Article 15 – Données personnelles
BULLE traite des données personnelles des Utilisateurs, y compris des données sensibles relatives à leur vie personnelle et à leur santé, pour fournir le Service.
Les conditions de ces traitements et les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site www.bulle.care et dans le Service. Cela concerne notamment :
les finalités et les bases légales ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition ;
les modalités d'exercice de ces droits.
Article 16 – Modification des CGUV
BULLE peut modifier les CGUV à tout moment. L'Utilisateur est informé de toute modification dans le Service et invité à accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante.
S'il refuse, il peut demander la suppression de son compte dans les conditions de l'article 12.3.
Les Forfaits souscrits restent régis par les CGUV en vigueur au jour de leur souscription.
Article 17 – Dispositions diverses
17.1. Si l'une des stipulations des CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
17.2. Le fait pour BULLE de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3. BULLE ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 18 – Droit applicable et litiges
18.1. Les CGUV sont soumises au droit français.
18.2. Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter BULLE à l'adresse contact@bulle.care. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
18.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. L'Utilisateur consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de BULLE, 44 chemin du Becut, 33360 Quinsac – contact@bulle.care
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Forfait souscrit le : …………………
Prénom : …………………
Numéro de téléphone associé au compte : …………………
Date : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………